J.O. Numéro 95 du 23 Avril 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06245

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Arrêté du 8 avril 1998 relatif à l'extension de neuf avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclus dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes

NOR : AGRP9800632A



   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
   Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole modifiée ;
   Vu les décrets définissant les appellations d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes ;
   Vu l'arrêté du 1er mars 1990 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes ;
   Vu l'arrêté du 22 septembre 1997 portant extension des dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 27 juin 1997 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes pour les campagnes 1997-1998, 1998-1999 et 1999-2000 ;
   Vu l'accord conclu le 19 décembre 1997 par les organisations professionnelles membres du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes,
   Arrêtent :



   Art. 1er. - Les dispositions des neuf avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclus le 19 décembre 1997 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes, figurant en annexe (1) au présent arrêté et relatifs, pour la campagne 1997-1998 :
- à la mise en marché des :
- AOC « Muscadet » ;
- AOC « Muscadet Sèvre et Maine », « Coteaux de la Loire » et « Côtes de Grandlieu » ;
- AOC « Muscadet sur lie », « Sèvre et Maine sur lie », « Coteaux de la Loire sur lie » et « Côtes de Grandlieu sur lie » ;
- AOVDQS « Gros Plant » et « Gros Plant sur lie » ;
- AOVDQS « Gros Plant » et « Gros Plant sur lie » (libération des VSR de la récolte 1996) ;
- AOVDQS « Coteaux d'Ancenis » ;
- AOVDQS « Fiefs vendéens » ;
- à la mise en marché des stocks en cas de cessation d'activité ;
- aux cotisations interprofessionnelles,
sont étendues pour les appellations d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes :
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins à appellations d'origine du ressort du comité ;
- aux négociants commercialisant ces appellations.

   Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 8 avril 1998.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la production et des échanges :
Le sous-directeur,
J.-M. Aurand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. Malhomme
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur,
M. Gady-Laumonier

(1) Les textes de ces avenants peuvent être consultés :
- au ministère de l'agriculture et de la pêche, 78, rue de Varenne, 75007 Paris ;
- dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Vendée ;
- au siège du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes, maison des vins Bellevue, 44690 La Haye-Fouassière.